Communiqué du CEDEP – Le décret qui met les cours de religion sur pied d’égalité avec les cours généraux

Le CEDEP a connaissance du projet de décret « relatif aux cellules de soutien et d’accompagnement de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et au statut des conseillers au soutien et à l’accompagnement » (Doc. N°779 (2018-
2019) n°1 et 2) adopté le mardi 12 mars 2019 en Commission éducation.

Si le CEDEP ne s’oppose pas à la philosophie générale de ce décret et à son bien-fondé, il veut donner une alerte claire quant à deux de ses articles (21 et 34). Ces deux articles mettraient définitivement sur pied d’égalité les cours de religion et de morale non confessionnelle avec les cours généraux, ce qui apparaît en contradiction avec le principe de séparation des autorités publiques et des affaires religieuses.

L’article 21 prévoit ainsi que : « Sur la proposition de l’autorité d’un culte ou de la morale non confessionnelle, et après avoir reçu l’avis de la Commission de pilotagecréée par le décret  du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française, le Gouvernement labélise les référentiels des cours de religion ou de morale non confessionnelle et les soumet à la confirmation du Parlement. […] Après s’être assuré de leur conformité aux référentiels labélisés du cours de religion ou de morale non confessionnelle concerné, le Gouvernement approuve les programmes des cours de religion ou de morale non confessionnelle conformément à tous les autres
programmes de cours. »

Tandis que l’article 34 ajoute aux missions de la Commission de pilotage (article 3 du décret du 27 mars 2002) celle de : « 11.bis. proposer une labélisation exprimant la conformité des référentiels des cours de religion ou de morale non confessionnelle qui lui sont soumis
et pour lesquels elle constate, après avis motivé rendu par une commission du Service général de l’Inspection, composée entre autres d’inspecteurs de religion concernés ou de morale non confessionnelle,

1° leur conformité au titre II de la Constitution, spécialement ses articles 10, 11, 19 et 20, et à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950, spécialement ses articles 9 et 14 ;

2° le respect de l’enseignement de la religion, tel que prévu par la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de
l’enseignement, notamment l’article 8 ;

3° la conformité avec les socles de compétences, les compétences terminales et les savoirs visés aux articles 16, 25 et 35 du décret-missions ;

4° la prise en compte des articles 6, 8, 10, 16, § 3, 24, 34 et 78 du décret missions.

En outre, la Commission rend un avis sur les projets de programmes des cours de religion et de morale non confessionnelle par rapport
respectivement aux référentiels des cours de religion ou de morale non confessionnelle labélisés. Dans le cadre de cette mission, la Commission peut faire appel à des représentants de l’autorité du culte concerné ou de la morale non confessionnelle, à titre d’invités ne disposant pas d’une voix délibérative. Ces représentants ne peuvent pas relever d’un pouvoir organisateur. ».

Ces articles témoignent clairement de la volonté de « neutraliser » les cours de religion, afin d’en faire des cours comme les autres, dont les référentiels et programmes seraient approuvés selon une procédure conforme à celle qui existe déjà pour « tous les autres programmes de cours ».

Le CEDEP s’était déjà opposé à cette logique lors du vote du décret relatif à la réforme du service général de l’inspection (voir communiqué du CEDEP du 8 novembre 2018 : « Les cours de religion de seront jamais des cours neutres et généraux » – https://www.laicite.be/cours-de-religion-ne-seront-jamais-cours-neutres-generaux/). Ce communiqué pointait les risques de faire des inspecteurs de religion des inspecteurs
« comme les autres » et anticipait les dérives du décret « accompagnement » actuellement examiné.

Le CEDEP rappelait que, suivant le respect du principe constitutionnel de non-ingérence des pouvoirs publics dans les affaires des cultes, les cours de religion sont placés sous l’autorité des organes représentatifs desdits cultes. Ce sont jusqu’à présent ces organes qui déterminent les programmes, proposent les professeurs et organisent l’inspection. Ce qui empêche, de facto, ces cours d’être comme les autres.

D’ailleurs, en 2012, lorsque la ministre de l’Enseignement obligatoire, Marie-Dominique Simonet, proposait la mise en place d’une « nomenclature de compétences » pour chacun des cours de religion, le terme « nomenclature » avait été préféré à celui de « référentiel »,
qui selon le décret « Missions » implique précisément un agrément par le gouvernement et par le parlement. Comme l’expliquait alors la ministre : « compte tenu du ‘Pacte scolaire’ et du principe de séparation des autorités publiques et religieuses, il ne serait pas adéquat que
le parlement doive agréer le contenu de ces documents, qui émanent des chefs de culte » (PCF, CRIC n° 50-Educ. 9, 17 janvier 2012).

Comment se fait-il qu’en 2019, cette procédure de labélisation des référentiels de religion soit soumise au vote de cette assemblée ?

A ce sujet, la réponse de Mme Schyns, apportée à Mme Jamoulle lors des débats qui ont eu lieu le 12 mars, ne nous paraît pas suffisante. Elle ne renvoie qu’au rôle des autorités de culte1.

Le CEDEP attire l’attention de l’ensemble des membres du Parlement de la Communauté française sur les dangers d’une telle réforme :

  • L’impossibilité pour la COPI, le Gouvernement et le Parlement d’assurer les missions qui leur sont assignées dans ce décret, soit celle de valider des référentiels et des programmes fondés sur des convictions religieuses.
  • Cette impossibilité renforcée par la non réponse faite à l’avis du Conseil d’État sur ce projet de décret : « dès lors que les dispositions en projet ont pour effet de diminuer la liberté laissée à la conception du contenu des cours philosophiques, la portée du contrôle envisagé par ces dispositions décrétales doit être énoncée avec clarté et précision, à tout le moins dans le commentaire des articles2 ».
  • L’absence de clarté faite sur ce point dans le commentaire de l’article 34 et plus inquiétant, le simulacre de contrôle décrit dans ledit commentaire : « dans le souci de ne pas aller au-delà de ce qui est requis et de ne pas porter atteinte de manière disproportionnée à la liberté de religion et à la liberté de pensée, elle s’appuiera sur un avis motivé rendu par une commission du Service général de l’Inspection, composée entre autres d’inspecteurs de différentes religions et de la religion concernée ou de morale non confessionnelle. Pour fonder son avis, cette commission peut faire appel à l’autorité du culte concernée ou de la morale non confessionnelle ».
  • La confusion entretenue entre cours généraux et cours de religion, et donc des registres de discours et de vérité.
  • La confusion entretenue entre cours de religion et de morale non confessionnelle et cours de philosophie et de citoyenneté proprement dits par l’usage répété du terme de « cours philosophiques », usage non conforme à l’article 24 de la Constitution. Confusion renforcée par l’emploi, dans le commentaire des articles, du terme de « cours philosophiques convictionnels », néologisme inventé par le Cabinet de la ministre Schyns.
  • La consolidation des cours de religion et de morale non confessionnelle et le risque de voir bloquer toute avancée vers un cours de philosophie et de citoyenneté de deux périodes hebdomadaires dans l’enseignement officiel (seule option praticable à long terme selon le rapport de la Commission3).
  • L’intégration des référentiels de religion et de morale non confessionnelle dans le tronc commun.

Le CEDEP demande une révision des articles 21 et 34. Il demande aux parlementaires d’envisager une autre formule de contrôle des cours de religion qui soit proportionnée à l’objectif visé qui est de s’assurer que l’enseignement se donne dans le respect des droits fondamentaux. L’obligation de déposer publiquement les programmes de religion et de morale non confessionnelle et d’obtenir un label simplifié attribué par une commission ad hoc, qui ne soit pas la Commission de pilotage, pourrait être envisagée.

Pierre Spehl, Président du CEDEP 4

1 « Sur la labellisation, la ministre déclare qu’un avis du Conseil d’Etat précise clairement le rôle de l’autorité du culte, notamment une inspection sur les cours. L’autorité doit également proposer des référentiels. Pour que l’inspection des cours des religions entre dans le service général d’inspection, et que les inspecteurs puissent avoir la même autorité dans tous les réseaux, il était indispensable de trouver une labellisation par rapport aux objectifs de formation des élèves et non pas par rapport au contenu des cours dans le détail. La ministre ajoute que, pour labelliser, le service peut s’inspirer éventuellement du regard des inspecteurs. Dès lors que les référentiels seront labellisés, il existera un outil de référence pour inspecter les écoles. » (Rapport – 779 (2018-2019) – N°3, 12 mars 2019, page 7.

2 Avis 64.827/2 du 7 janvier 2019.

3 Rapport – 641 (2017-2018) – N° 1 – 6 juin 2018.

4 Le CEDEP est constitué de 14 associations : Association des Administrateurs de l’Enseignement Officiel (AAEO), Association des Directeurs de l’Enseignement Officiel (ADEO), Association des Enseignants socialistes de la Communauté française de Belgique (AESF), Association des diplômés en Philosophie de l’Université de Liège (APHIL), Association des Professeurs issus de l’ULB (APrBr), Centrale générale des Services publics (CGSP-Enseignement), Centre d’Action laïque (CAL), Centre d’Etudes Charles Rogier (CECR), Centres d’Entraînement aux Méthodes d’Education active (CEMEA), Conseil des Pouvoir s organisateurs de l’Enseignement officiel neutre subventionné (CPEONS), Fédération des Amis de la Morale laïque (FAML), Fédération des Associations de Parents de l’Enseignement officiel (FAPEO), Ligue de l’Enseignement et de l’Education permanente (LEEP), Syndicat libre de la Fonction publique (SLFP – Enseignement).

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