Faut-il être riche pour éviter la case prison et garder un casier judiciaire vierge de toute condamnation ?

La question est posée suite à ce que l’on appelle aujourd’hui le « Kazakhgate » et à l’extension de la loi sur la transaction pénale qu’il a nécessitée.

C’est cette modification de la loi qui suscite la controverse.

Patokh Chodiev, sous le coup d’une inculpation pour diverses malversations financières, échappe, en 2011, à toute condamnation grâce à l’élargissement de la loi sur la transaction pénale (article 216bis du code d’instruction criminelle).

Les circonstances dans lesquelles la loi a été votée et surtout celles qui ont permis au milliardaire belgo-kazakh d’en bénéficier ont donné lieu à la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire chargée de faire toute la lumière sur cette affaire.

Mais qu’est-ce qui change avec cette nouvelle loi ?

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